Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 2
Versions de la disposition
2. Tout supérieur hiérarchique d’un membre du personnel du ministère ou du titulaire d’un emploi est autorisé à signer tout acte, document ou écrit que ce dernier est autorisé à signer en vertu des présentes modalités.
En vig.: 2021-05-12
2. Tout supérieur hiérarchique d’un membre du personnel du ministère ou du titulaire d’un emploi est autorisé à signer tout acte, document ou écrit que ce dernier est autorisé à signer en vertu des présentes modalités.
